Droit des marques

L’OBPI veut savoir lors de la demande quel type de marque vous souhaitez enregistrer. Il existe au total dix types différents. Les plus utilisés sont les marques verbales, les marques figuratives pures ou les marques figuratives avec éléments verbaux.

• Marque verbale : la marque verbale se compose de caractères alphanumériques (lettres et chiffres). Un produit ou service porte donc un nom.
• Marque figurative : la marque figurative se divise encore en deux catégories différentes :
  • Marque figurative pure : il s’agit ici d’un logo ou d’une étiquette avec uniquement des éléments figuratifs et donc pas de caractères.
  • Marque figurative avec éléments verbaux : cette marque est une combinaison d’éléments figuratifs et verbaux.

La liste complète des marques possibles est la suivante :

Marque verbale : c’est le nom distinctif sous lequel votre produit ou service est sur le marché.

Marque figurative : cela peut être une marque figurative pure, comme votre logo, ou une marque figurative avec des éléments verbaux. L’enregistrement s’applique alors à l’ensemble.

Marque de forme : si votre emballage a une forme spéciale, caractéristique, vous pouvez la faire enregistrer comme marque de forme. Pensez par exemple à la forme reconnaissable de votre flacon de parfum préféré.

Marque de couleur : si votre marque se distingue des concurrents par une certaine couleur ou une combinaison spécifique de couleurs, enregistrez-la.

Marque sonore : il y a de ces jingles publicitaires qui ne sortent plus de votre tête quand vous les entendez le matin à la radio. Il y a de grandes chances que ce jingle soit enregistré comme marque.

Marque de motif : lorsque certains éléments de votre marque sont répétés en série, on parle d’une marque de motif.

Marque de position : si vous avez par exemple une étiquette qui est toujours placée au même endroit, vous pouvez l’enregistrer comme marque de position.

Marque de mouvement : par exemple une vidéo sans son peut être éligible pour cela.

Marque multimédia : dans ce cas, nous parlons d’une combinaison d’image et de son.

Marque hologramme : votre marque est caractérisée par des éléments holographiques ? Demandez alors l’enregistrement comme marque hologramme.

Avec votre marque, vous pouvez distinguer vos biens ou services de ceux de votre concurrent. Vous aidez donc le consommateur à faire des choix plus conscients et plus faciles. Mais outre cette fonction d’origine, le droit des marques a aussi une fonction d’identification, de vente, de publicité et de goodwill.

D’un point de vue économique, l’objectif est simple : contribuer à la transparence du marché.

Le droit d’auteur fait partie, comme le droit des marques, le droit des brevets, le droit d’obtention végétale et le droit des dessins et modèles, des droits de propriété intellectuelle. Avec ces droits, vous obtenez le droit exclusif et pouvez interdire toute forme de reproduction et d’utilisation sans votre autorisation. Le droit d’auteur offre une protection au créateur d’une œuvre créative, comme un texte, une œuvre musicale ou une œuvre d’art. Le créateur ou l’auteur est la personne physique qui crée l’œuvre. Lui seul peut décider de l’exploitation de son œuvre.

Le droit d’auteur naît automatiquement par la création d’une œuvre originale. Dans la plupart des pays, vous n’avez donc rien à faire pour conserver votre monopole. Pas de formalités à remplir ni d’œuvre à enregistrer. Une différence importante avec le droit des marques.

La réponse est simple : non, vous ne pouvez pas recevoir d’amende dans le cadre du droit des marques, car celle-ci ne peut être imposée que par une autorité publique. Entre entreprises, donc en droit privé, seuls des dommages et intérêts peuvent être exigés.

En cas d’atteinte à la marque, il existe donc un droit à des dommages et intérêts. La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI) connaît différents critères d’infraction. Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser la marque d’un autre de manière identique. Ni pour les mêmes biens ou services, ni pour des biens ou services non similaires. De plus, toute autre utilisation de la marque de quelqu’un d’autre est interdite.

Si une marque n’est pas suffisamment distinctive, la demande est refusée. Les frais engagés ne sont pas non plus remboursés et il n’y a donc pas de protection de la marque. Un manque de caractère distinctif et un nom de marque trop descriptif sont les deux principales raisons pour lesquelles les enregistrements de marques sont refusés. Mais ces raisons se présentent également : une marque est trompeuse, une marque est un emblème officiel d’un État ou d’une organisation internationale ou un signe ressemble beaucoup à une indication géographique protégée ou à une indication traditionnelle pour le vin ou une spécialité traditionnelle garantie.

Nous connaissons dans le Benelux la marque individuelle, une marque collective ou de certification. La plupart des marques sont des marques individuelles, ce qui signifie qu’une marque distingue les produits ou services par rapport à d’autres entreprises. La marque collective est utilisée par des associations. La marque collective indique que les produits ou services proviennent des membres de l’association. Les titulaires de marques de certification garantissent que les produits ou services répondent à certaines caractéristiques. Il peut s’agir par exemple de certaines caractéristiques de production ou d’exigences de qualité spécifiques. En principe, toutes les caractéristiques possibles peuvent être certifiées.